Fils d'actualités juridiques

Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n'est pas soumise à l'impôt dans l'Etat contractant

Absence d'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les délais pour interjeter appel

Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité

Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible

Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure

Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur

Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période

Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation

Limitation du droit de se présenter à une élection et conformité à la CESDH

Versement d'une prime non contractuelle : un usage si trois critères sont réunis