Fils d'actualités juridiques

Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail

Implantation de nouveaux offices

Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé

Guide de bonnes pratiques du Sénat destiné aux communes nouvelles

Affirmation du caractère absolu du secret des délibérations

99e Congrès des maires

Le Sénat adopte définitivement le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé

Irrégularité d'une vérification de comptabilité et indépendance des procédures d'imposition

Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion

Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage