Fils d'actualités juridiques

Assurance-vie et prorogation de la faculté de renonciation : l'assuré doit être de bonne foi

L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage

Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS

Difficultés rencontrées par l'agent avec ses supérieurs hiérarchiques : suicide devant être regardé comme présentant un lien direct avec le service

Influence des prédispositions de la victime sur l'étendue de son droit à réparation

Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : accès à la profession et statut de salarié

L’entretien de la tenue de travail incombe à l’employeur dès lors qu'elle est obligatoire

Plainte simple et délais dans le cadre de la saisine d'une juridiction spécialisée

Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire