Fils d'actualités juridiques

Précisions sur la notion de décision définitive

Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks

Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs

Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI

Pas de cession de bail rural en cas d'annulation rétroactive de l'autorisation d'exploiter

Valeur locative des ports de plaisance

Accord de la CMP sur le projet de loi de lutte contre le crime organisé

Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des dommages

Point de départ du délai pour conclure en cas de demande d'aide juridictionnelle