Fils d'actualités juridiques Affaires - Affaires Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés » 31/05/2019 Public - Public Collecte de données pour de futures mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire 31/05/2019 Public - Public Nouvelles règles européennes sur le plastique à usage unique 31/05/2019 Public - Public Retrait en France des produits phytopharmaceutiques contenant de l’époxiconazole 31/05/2019 Public - Public Incompétence du juge administratif pour connaître du recours dirigé contre une promesse de bail à construire conclue entre la ville de Paris et une société civile immobilière 31/05/2019 Public - Public Annulation d’un avenant à un marché public pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché 30/05/2019 Pénal - Pénal Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu 30/05/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services 30/05/2019 Affaires - Affaires Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881 29/05/2019 Affaires - Banque et Finance Loi PACTE : simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers 29/05/2019 « 1 2 ... 464 465 466 467 468 469 470 ... 896 897 »
