Fils d'actualités juridiques Public - Public Contrôles officiels : importation d'arachides et de figues sèches 03/06/2019 Public - Public Additifs alimentaires : utilisation autorisée du lactate ferreux E 585 pour les pâtés de foie suédois 03/06/2019 Affaires - Affaires Diffamation publique : rejet d’une QPC relative aux articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 03/06/2019 Affaires - Banque et Finance Chèque, secret bancaire et exercice du droit à la preuve 03/06/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019 03/06/2019 Public - Public Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux 03/06/2019 Public - Public Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux 03/06/2019 Civil - Civil Application immédiate des dispositions revêtant le caractère d’une loi de procédure et sort de l’intervention volontaire principale en cas de rejet de l’action principale 03/06/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France 03/06/2019 Affaires - Affaires Droit d'auteur : étendue du droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire 02/06/2019 « 1 2 ... 466 467 468 469 470 471 472 ... 899 900 »