Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une...
Publié le 10 Avril 2019
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Affaires - Affaires
Bilan 2018 des dépôts de brevets : la palme pour Valeo avec 1355 demandes publiées
Publié le 10 Avril 2019
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Affaires - Sociétés
Loi PACTE : ce qui devait arriver… arriva
Publié le 10 Avril 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Plus-value : exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
Publié le 10 Avril 2019
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Public - Public
Filière REP des navires de plaisance ou de sport : les éco-organismes bénéficient d’une quote-part du droit de francisation et de...
Publié le 10 Avril 2019
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Public - Public
Élections européennes : le débat télévisé devra inclure toutes les têtes de liste
Publié le 10 Avril 2019
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Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen et respect des droits fondamentaux
Publié le 10 Avril 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PJL Pacte : le texte en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 11 avril prochain
Publié le 09 Avril 2019
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Civil - Civil
Appel : la critique implicite des chefs de jugement est recevable
Publié le 09 Avril 2019
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Civil - Civil
Toujours pas d’accès aux boîtes aux lettres pour les huissiers de justice !
Publié le 09 Avril 2019