Fils d'actualités juridiques

François Molins, un nouveau procureur général près la Cour de cassation « déterminé »

Parcours approfondi de contre-terrorisme (PACT) : les ambitions de la garde des Sceaux

Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents

Verrouillage des forfaits-jours

Brexit sans accord : conséquences juridiques sur les activités bancaires et financières vues par le HCJP

Précisions sur la saisie pénale de l’immeuble ayant permis la commission d’infractions sexuelles sur mineurs

Annulation du règlement européen relatif à l'étiquetage énergétique des aspirateurs

Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Les relations entre l’État et les collectivités doivent se développer.

Confiscation du produit direct de l’infraction : le tiers de bonne foi peut demander la restitution