Fils d'actualités juridiques Public - Public Bioéthique : le Parlement présente ses recommandations sur la prochaine révision 29/10/2018 Public - Public Indemnité d’expropriation : l’État doit tenir compte des moyens de subsistance du propriétaire 29/10/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité 29/10/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier Du bail dérogatoire au bail de neuf ans : l’inscription au RCS n’est pas indispensable 26/10/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Lutte contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes : les recommandations du Défenseur des droits 26/10/2018 Public - Public Vers un notariat « rénové » : Jean-François Humbert présente les nouveaux chantiers du notariat 25/10/2018 Affaires - Affaires, Sociétés L’Autorité de la concurrence rend une cinquième décision fondée sur la loi Lurel 25/10/2018 Affaires - Affaires Les Chantiers de la Justice 24/10/2018 Affaires - Affaires Préparez et menez vos négociations commerciales 2018 en toute sécurité ! 24/10/2018 Civil - Civil Acte délivré au nom d'une personne décédée : vice de fond entraînant la nullité de l’acte 24/10/2018 « 1 2 ... 561 562 563 564 565 566 567 ... 899 900 »