Fils d'actualités juridiques Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale 10/08/2018 Affaires - Sociétés Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État 09/08/2018 Public - Public Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief 09/08/2018 Pénal - Pénal Validité de l’irrecevabilité d'une citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu 09/08/2018 Public - Public Point de départ du délai de prescription de la saisine du juge de l’expropriation : rappel et précision 08/08/2018 Affaires - Affaires, Sociétés Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe 08/08/2018 Affaires - Affaires, Sociétés Parasitisme : prise en considération du prestige et de la notoriété acquise de la dénomination sociale et du nom commercial 08/08/2018 Public - Public Méconnaissance du délai de transmission d'un dossier de demande d'aide sociale d'un département à un autre 07/08/2018 Public - Public Publication au Journal officiel de l’arrêté constatant pour 2018 l'indice national des fermages 07/08/2018 Travail et social - Travail et social Nullité du contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole en l'absence d’envoi de la lettre d’observations 06/08/2018 « 1 2 ... 578 579 580 581 582 583 584 ... 899 900 »
