Fils d'actualités juridiques

Désistement d'office - procédure d'appel - contentieux de l'urbanisme : modifications par décret

Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque

Vente de biens composés de pierres et métaux précieux : exclusion du régime d’imposition de la marge bénéficiaire

Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile : publication du décret d'application

Non-application d’une disposition inconstitutionnelle à une décision administrative individuelle

Maximilien Fleury, responsable des relations sociales et réglementations de Renault : « Nous avons renégocié l’ensemble de notre dispositif de droit syndical qui était vieux de 18 ans »

Droit à déduction de TVA : inclusion des véhicules affectés à l'enseignement de la conduite

Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale

Bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les fonctionnaires de l'État et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles

Inéligibilité d’un député pour non-respect de ses obligations fiscales