Fils d'actualités juridiques

Régularisation de la déclaration d’appel et point de départ du délai pour conclure

Apport d'un bail rural par le preneur à une EARL sans autorisation de l'assemblée générale du GFA bailleur : prescription de l'action en nullité

Confirmation de l'annulation de la décision autorisant l'installation d'une crèche dans le hall d'une mairie

Mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans le cloud : autorisation du titulaire des droits

Report en arrière des déficits : exclusion des entreprises mises en liquidation judiciaire ou en liquidation amiable

Liquidation de l'astreinte : compétence de la juridiction répressive pour apprécier la légalité d'un arrêté de retrait de permis de construire

Modification des dispositions du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP

Procédure d’attribution de concession et règlement de la consultation : attention à la définition des besoins !

Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE

Les faveurs fiscales belges au transport maritime passent le cap de la Commission