Fils d'actualités juridiques

Déduction de la TVA payée en amont : sur les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures

Procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : déclaration d’inconstitutionnalité

Dommages de travaux publics liés à des inondations : caractérisation de la force majeure exonératoire de responsabilité

Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat

Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures

Litige relatif à une convention de cession de l'outillage portuaire : compétence du juge judiciaire

Portée du principe de l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA

Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée

Concession : obligation de déterminer la nature et l'étendue des besoins

Annulation des dispositions relatives au cadre territorial d’exercice des fonctions de défenseur syndical