Fils d'actualités juridiques

Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables !

Attribution de fréquences à France TV par le CSA : le Conseil d’État rejette le recours de TF1

Cession de biens déclassés : l’ordonnance propriété publique a-t-elle vraiment changé la donne ?

Le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves

Entente relative aux produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yens : réforme partielle de la décision de la Commission

Exception au droit à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre

Soins psychiatrique sans consentement : le tiers qui a formulé la demande n’a pas la qualité de partie à la procédure

Résiliation de plein droit du bail : une assignation est nécessaire

Action en justice du syndic et autorisation de l’assemblée générale

Plan d’action pour le logement : un contenu enrichi