Fils d'actualités juridiques

Décision discriminatoire de réduire l'indemnité accordée à une quinquagénaire au titre du préjudice sexuel

Majoration du montant de la demande devant le juge d’appel

Kevin Guillas Cavan, chercheur à l'Ires : « Le projet de fusion des IRP ne correspond pas aux évolutions négociées sur le terrain »

Pollution atmosphérique : retour sur la décision du Conseil d’État enjoignant au Gouvernement de réagir

Code de la consommation : extension et adaptations à l'Outre-mer

QPC : validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre

OHADA : nouveau règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit

Règlement Dublin III : ni transfert ni rétention du demandeur d'asile sans accord de l'Etat responsable de l'examen

Élection au conseil communautaire d'un EPCI : conséquences de l'atteinte au secret du scrutin

Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux