Fils d'actualités juridiques

Exonération de CFE pour une SICA dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de ses membres

De l'octroi d'une indemnité d'éviction au locataire en l'absence de justification de la nature des travaux projetés par le bailleur

Conditions dans lesquelles la réception tacite de l'ouvrage peut être retenue

Inconstitutionnalité du droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion

Huis clos de droit pour les victimes de certaines infractions pénales : conformité à la Constitution

Litige entre avocats : qui peut ordonner une mesure d'instruction in futurum ?

Service d'accueil unique du justiciable : les implantations précisées

Recevabilité d'un recours en révision devant la CCJA

Conséquences sur l'actif net d'une société de la cession à des tiers de prises de participations détenues dans d'autres sociétés

Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises