Fils d'actualités juridiques

Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)

Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction

Obligation pour l'assuré d'utiliser l'indemnité versée en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti à la remise en état de l'immeuble

Affaire "Allostreaming" : prise en charge du coût de blocage par les intermédiaires techniques

Illégalité de l'apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM

Exit la récusation de magistrats en raison de la qualité de membre de la Légion d'honneur !

Caractérisation de la faute séparable des fonctions : nouvelle illustration

Actes passés pour le compte d’une société en formation : preuve de la reprise

L’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel 2016

Cession d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire : sort des mandats en cours