Fils d'actualités juridiques

Traitement fiscal des rémunérations des associés de SCA au titre de leur participation au conseil de surveillance

L'application stricte des dispositions relatives à l'interruption de la prescription biennale

7e édition des États généraux du droit administratif

Exclusion de la qualité de réfugiée pour l'épouse d'une personne ayant séquestré et torturé, au domicile conjugal, un fonctionnaire du HCR

Dépôt d'une demande auprès d'une commission de surendettement : pas d'interruption du délai de forclusion biennale

Litiges entre un consommateur et une entreprise du secteur de l'énergie : précisions procédurales

Modification du cahier des charges de l’IGP « Bayerisches Bier »

Validité de la décision de radiation des listes électorales visant le seul nom utilisé lors de l'inscription sur la liste

État d'urgence : déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives à l'interdiction de séjour

Professionnel libéral, associé d'une SCP : éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers