Fils d'actualités juridiques

Droit au paiement direct du sous-traitant : contrôle de l'exécution effective des travaux sous-traités

Fraude aux aides communautaires : reversement de l'aide initiale et indemnisation de l'Agence de services et de paiement

Interrogation de première comparution incompatible avec l'état de santé et intérêts de la personne mise en examen

Quid de l'exonération au bénéfice des fondations reconnues d'utilité publique établies en Suisse ?

CPRI : leurs membres doivent être désignés avant le lundi 19 juin à 16 h 00 !

TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude

Caractère d'archives publiques des archives de la France libre

Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré

Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction

Caractère excessif de la sanction de publication sans borne temporelle