Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Conséquences sur la possibilité de participer à un jury des principes d'impartialité et d'unicité du jury de concours
Publié le 04 Novembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire
Publié le 04 Novembre 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
Publié le 03 Novembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Publié le 03 Novembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif
Publié le 03 Novembre 2016
Image
Public - Public
Réforme des baux commerciaux
Publié le 03 Novembre 2016
Image
Public - Public
Agriculture raisonnée : agrément de l’organisme SOCOFRET
Publié le 02 Novembre 2016
Image
Public - Public
Plantes agricoles et espèces de légumes : nouvelles exigences pour l’inscription des variétés dans les Catalogues officiels
Publié le 02 Novembre 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
Publié le 02 Novembre 2016
Image
Public - Public
Déchets d’emballages ménagers : publication du cahier des charges des éco-organismes pour l’année 2017
Publié le 02 Novembre 2016