Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Qui dit reconduction tacite illégale dit clause indemnitaire illégale !
Publié le 02 Novembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
Publié le 02 Novembre 2016
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Public - Public
Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement
Publié le 02 Novembre 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires
Publié le 02 Novembre 2016
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Affaires - Affaires
Usurpation d’identité : mise en garde de l’ACPR
Publié le 31 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme
Publié le 31 Octobre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
Publié le 28 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes
Publié le 28 Octobre 2016
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Public - Public
Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime
Publié le 28 Octobre 2016
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Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 418 du 24 octobre 2016
Publié le 28 Octobre 2016