Fils d'actualités juridiques

Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles

Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi

De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire

Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil

TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts

Lancement d’un site internet dédié au prélèvement à la source

Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution

Semaine sociale Lamy n° 1741

Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie privée des migrants

Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?