Fils d'actualités juridiques

Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas de mises en concurrence régulières et systématiques

Pesticides : nouvelles limites maximales de résidus

Le mois de la procédure civile

Conséquences sur la possibilité de participer à un jury des principes d'impartialité et d'unicité du jury de concours

Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire

Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie

Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif

Réforme des baux commerciaux

Agriculture raisonnée : agrément de l’organisme SOCOFRET