Fils d'actualités juridiques

Cahier des charges et conditions d’agrément des éco-organismes gérant les déchets de papiers graphiques

Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État

Performance énergétique des installations d’incinération des déchets municipaux : un projet d’arrêté en consultation

Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC

Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale

Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires

Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction

Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?

Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016