Fils d'actualités juridiques

QPC : élargissement du crédit d'impôt recherche du secteur textile-habillement-cuir aux entreprises commerciales ?

Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier

Publication du décret portant modification du Code de justice administrative dit "Justice administrative de demain"

La protection du patrimoine et les collectivités territoriales : quels enjeux, quelles contraintes, quels pouvoirs ?

Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée

Bercy guide les acheteurs dans l’examen des candidatures

Le Conseil d'État autorise les crèches de Noël dans les bâtiments publics

Adoption définitive du projet de loi Sapin II

Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce

Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme