Fils d'actualités juridiques

Certification professionnelle de l'Autorité des marchés financiers : extension du dispositif aux conseillers en investissements financiers (CIF)

Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations

J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel

Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité

Nouvelle formule de calcul du taux du livret A

Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique

Réquisitions et observations complémentaires : point de départ du délai pour les présenter

Violation du droit de l'Union par une juridiction nationale et conditions d'engagement de la responsabilité de l'État

Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment

Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II