Fils d'actualités juridiques

Politique pénitentiaire : communication du garde des Sceaux

Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité

Les chiffres des condamnations pour des infractions à caractère raciste

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : dispositions intéressant la procédure administrative

Exigence de motivation en matière pénale et atteinte au droit au respect de la vie privée

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement

Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire assister d'un conseil

Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres

L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie

Certification professionnelle de l'Autorité des marchés financiers : extension du dispositif aux conseillers en investissements financiers (CIF)