Fils d'actualités juridiques

Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical

Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel

Semences hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette : règlement technique

Homologation du cahier des charges du label rouge concernant du pâté de foie de volaille supérieur

TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties

Accords de groupe : de l’ombre à la lumière

L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie

JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue

Grippe aviaire : nouvelles zones de protection en Hongrie, Allemagne et Danemark

Évaluation du prix dans le cadre de la notation des offres : faculté de recourir à une commande fictive