Fils d'actualités juridiques

Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus

Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI

Formation : adapter ses contrats après la réforme

Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire

Semaine sociale Lamy, Supplément au n° 1746 : Les gardiens des droits sociaux en Europe

Cas avérés de grippe aviaire en Suède et aux Pays-Bas : des zones de protection sont définies

Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable

Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention

Promotion des architectes et urbanistes de l'État

Question prioritaire de constitutionnalité : pas en première instance et en appel pour les mêmes dispositions