Fils d'actualités juridiques

Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire

Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !

Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle

Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans

Nouvelles dispositions relatives à la vérification des instruments de mesure

Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union

CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction

Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur

Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis

Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée