Fils d'actualités juridiques

Jurisprudence sociale Lamy n° 419 du 4 novembre 2016

Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice

Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription

Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé

Exploitation par le locataire d'une carrière propriété indivise de deux communes et forme de leur accord

Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique

Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue

Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles

Nouvelles précisions sur le droit des étrangers en France

Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier