Fils d'actualités juridiques

Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales

Installations illégales autour du centre d'accueil des migrants de Calais : le Conseil d'Etat ordonne l'expulsion

Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance aggravante

Directive européenne sur l'aide juridictionnelle

Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture

Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire

Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales

Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines

Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence

#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel