Fils d'actualités juridiques

​Récusation du premier président de la cour d'appel : compétence de la cour d'appel

Information du propriétaire non demandeur

Protection des aphorismes par le droit d'auteur

Résolution de la vente : caractère automatique des restitutions

Saleté et délinquance : condamnation de la ville pour manquement à ses obligations de sécurité et salubrité

​​Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour de la donation-partage

Garantie à première demande et déclaration de créance

L’exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne : nouvelle enquête sectorielle de l’Autorité de la concurrence

Forte évolution d’un secteur : une définition du marché pertinent impossible ?

Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»