Fils d'actualités juridiques

Précisions sur la commission des usagers des établissements de santé

Anéantissement d'un contrat de prêt et préjudice réparable

Protection de chorégraphies par le droit d'auteur, quelles que soient leur finalité et leur simplicité

Du droit de se taire des personnes morales devant la juridiction correctionnelle

Le taux minimal de TVA prolongé de deux ans par l'Union européenne

De nouvelles fonctions dans les procédures collectives pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires

Politique pénale : les nouvelles priorités des magistrats du parquet

Liberté d’expression du salarié : tout dépend du contexte dans lequel les propos ont été tenus

Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO

Condamnation de la Russie pour absence de vérification de la notification effective d'une audience