Fils d'actualités juridiques

Civil - Civil
Accident de side-car lors d’une compétition : qui est le gardien du véhicule ?
10/05/2016
Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Civil
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
10/05/2016
Civil - Bien et patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
10/05/2016
Public - Public
Occupation d'un lycée sans droit ni titre : expulsion motivée par la continuité du service public de l'enseignement et des raisons de sécurité
10/05/2016
Affaires - Banque et Finance
Chèque sans provision : nécessité de constater le défaut de provision en cas de recours cambiaire
10/05/2016
Travail et social - Travail et social
La sieste au travail peut être une faute grave
10/05/2016
Travail et social - Travail et social
Clause de non-concurrence
09/05/2016
Civil - Civil
Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge
09/05/2016
Public - Public
Campagne d'affichage décidée par une commune et violation du principe de neutralité du service public
09/05/2016
Public - Public
Publication du décret modifiant certaines dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine
09/05/2016