Fils d'actualités juridiques

Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier

DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation

Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les fonds disponibles

Précisions sur la notion de décision définitive

Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks

Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs

Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI

Pas de cession de bail rural en cas d'annulation rétroactive de l'autorisation d'exploiter

Valeur locative des ports de plaisance