Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
Publié le 28 Avril 2021
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Public - Public
Élections : peut-on apposer des logos d’associations sur un programme ?
Publié le 27 Avril 2021
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Pénal - Pénal
Détention provisoire : quelques précisions de la Cour de cassation
Publié le 27 Avril 2021
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Public - Public
Asile : pas d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant tchétchène sans évaluation concrète des risques encourus
Publié le 26 Avril 2021
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Travail et social - Travail et social
Webinar « Les travailleurs des plateformes : quelles représentations pour quelle négociation ? »
Publié le 26 Avril 2021
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Pénal - Pénal
Irresponsabilité pénale : réforme en vue
Publié le 26 Avril 2021
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Travail et social - Travail et social
Votre règlement intérieur est-il à jour ?
Publié le 26 Avril 2021
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Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 88
Publié le 26 Avril 2021
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Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1951-1952
Publié le 26 Avril 2021
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Public - Public
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation
Publié le 23 Avril 2021