Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de...
Publié le 27 Novembre 2020
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Civil - Civil
Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale
Publié le 27 Novembre 2020
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Pénal - Pénal
Banqueroute et procédures collectives : quand commence à courir le délai de prescription ?
Publié le 27 Novembre 2020
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Pénal - Pénal
Détention provisoire, ordonnance de prolongation, recours et délai
Publié le 27 Novembre 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Détaxe : le BO douanes pour 2021
Publié le 27 Novembre 2020
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Pénal - Pénal
Harcèlement sur internet : compétence du TJ de Paris
Publié le 26 Novembre 2020
Image Par Paolina Boeuf et Jean-Baptiste Guarné, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine
Pénal - Pénal
Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes
Publié le 26 Novembre 2020
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Affaires - Affaires
Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante
Publié le 26 Novembre 2020
Image Crédit photo : Getty Images
Travail et social - Travail et social
Coemploi, autorisation de licenciement, élections professionnelles, données à caractère personnelles : quatre arrêts appelés à la plus haute publicité en...
Publié le 26 Novembre 2020
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Public - Public
Incinération des déchets : un projet d’arrêté pour transposer les MTD en droit français
Publié le 26 Novembre 2020