Fils d'actualités juridiques

Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage

Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale

Banqueroute et procédures collectives : quand commence à courir le délai de prescription ?

Détention provisoire, ordonnance de prolongation, recours et délai

Détaxe : le BO douanes pour 2021

Harcèlement sur internet : compétence du TJ de Paris

Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes

Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante

Coemploi, autorisation de licenciement, élections professionnelles, données à caractère personnelles : quatre arrêts appelés à la plus haute publicité en ligne sur le site de la Cour de cassation

Incinération des déchets : un projet d’arrêté pour transposer les MTD en droit français