Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Plan numérique du CNB : focus sur e-Acte Sous Signature Privée
15/10/2020
Public - Public / Civil - Civil
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
15/10/2020
Public - Public / Affaires - Affaires, Sociétés
Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable
14/10/2020
Civil - Civil
Accident médical : précisions sur la détermination des préjudices de l’ex-époux
14/10/2020
Public - Public
Licenciement pour insuffisance professionnelle : quels éléments doivent être communiqués au fonctionnaire ?
14/10/2020
Pénal - Pénal
Prescription en matière pénale : application
14/10/2020
Affaires - Affaires
Formation - Parcours « Juriste en droit de l'innovation technologique »
14/10/2020
Public - Public
Conformité à la Constitution de l’article 16 de l’ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
14/10/2020
Travail et social - Travail et social
Cour de cassation : un appel à contribution exceptionnel afin de « penser ensemble la Cour de cassation de demain »
14/10/2020
Public - Public
Référé tendant à une expulsion : nécessité d’envoyer le courrier à l’adresse du logement occupé
14/10/2020