Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique
Publié le 09 Septembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Investissement locatif intermédiaire : prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie ancien »
Publié le 09 Septembre 2020
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Affaires - Transport
Gens de mer et Covid-19
Publié le 09 Septembre 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Réduction d’impôt mécénat : précisions concernant l’application du taux de 60 %
Publié le 08 Septembre 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité internationale : actualisation de la liste des États et territoires devant procéder à la déclaration pays par pays
Publié le 08 Septembre 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Responsabilité du dirigeant pour inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société
Publié le 08 Septembre 2020
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Pénal - Pénal
Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?
Publié le 08 Septembre 2020
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Travail et social - Travail et social
Préparer le bilan des entretiens professionnels
Publié le 08 Septembre 2020
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Affaires - Commercial
Prix du bail renouvelé : modalités de prise en compte des aménagements réalisés par le preneur
Publié le 08 Septembre 2020
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Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
Publié le 07 Septembre 2020