Fils d'actualités juridiques

Produits phytopharmaceutiques : l’approbation de substances actives est prolongée

Un second tour des élections municipales organisé dans des conditions sanitaires renforcées

Aménagement de peine : tout refus doit être motivé

Admission au passif d’une créance : utiles rappels sur les sûretés réelles pour autrui et la cession de créance

Contentieux éolien en mer : pas de réforme mais une accélération des nouveaux projets

TVA et réduction de la base d’imposition : rappel de la CJUE sur une application de la directive

Covid-19 : une mesure en faveur des titulaires de marchés publics admis à la procédure de redressement judiciaire

MAE : des précisions sur le principe de spécialité

Application des peines : attention aux débats contradictoires

Recours Tarn-et-Garonne : pas si simple pour les conseils régionaux de l’ordre des architectes