Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Coronavirus : pas d’urgence à rendre visite à un proche !
01/05/2020
Pénal - Pénal
Communication de renseignements connus des seuls enquêteurs : commentaires ou violation du secret professionnel ?
30/04/2020
Affaires - Affaires
Lancement d’une nouvelle mission du CSPLA, de l’HADOPI et du CNC consacrée aux outils de reconnaissance des contenus et des œuvres sur les plateformes de partage
30/04/2020
Affaires - Affaires
Avis de la CNCDH sur le suivi numérique des personnes
30/04/2020
Pénal - Pénal
Covid-19 et prison : la situation continue d’inquiéter
29/04/2020
Pénal - Pénal
Covid-19 et prison : la situation continue d’inquiéter
29/04/2020
Pénal - Pénal
Restitution du bien saisi : dans quelles conditions ?
29/04/2020
Pénal - Pénal
Restitution du bien saisi : dans quelles conditions ?
29/04/2020
Public - Public
Classement des communes en station de tourisme : modification de la procédure
29/04/2020
Public - Public
Conseil d’État : aménagement de la composition de la commission permanente et modification du code de justice administrative
29/04/2020