Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Code de la commande publique : une nouvelle annexe fixe le modèle d’avis pour certains marchés
Publié le 21 Février 2020
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Affaires - Commercial
Forme et contenu des formalités de publicité légale applicables aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 12...
Publié le 21 Février 2020
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Public - Public
Fonction publique : publication d’un décret relatif aux emplois permanents à temps non complet
Publié le 21 Février 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Loi « Économie circulaire » : information des copropriétaires en matière de tri des déchets
Publié le 20 Février 2020
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Affaires - Affaires
« Façonner l'avenir numérique de l'Europe » : les stratégies de la Commission européenne en matière de données et d'intelligence artificielle
Publié le 19 Février 2020
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Public - Public
Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 131-11 du code des...
Publié le 19 Février 2020
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Affaires - Affaires, Sociétés, Transport, Commercial
Droit économique et financier : de la transposition dans l’air
Publié le 19 Février 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Paradis fiscaux : la « liste noire » s’étoffe
Publié le 19 Février 2020
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Public - Public
Retrait d’une compétence transférée à un EPCI : quelles conséquences pour les contrats ?
Publié le 19 Février 2020
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Public - Public
Résiliation anticipée d’une concession : nouvelle précision sur l’indemnisation des biens de retour
Publié le 19 Février 2020