Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
CCMI et préfabrication : le décret est publié !
Publié le 12 Février 2020
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Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
Publié le 12 Février 2020
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Public - Public
Lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : la loi est publiée
Publié le 12 Février 2020
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Civil - Personnes et familles
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
Publié le 12 Février 2020
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Pénal - Pénal
Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié
Publié le 11 Février 2020
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Pénal - Pénal
Concours d’infractions : précisions de la Cour de cassation sur le quantum maximum de la peine
Publié le 11 Février 2020
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Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
Publié le 11 Février 2020
Image Par Yassine Mekouar, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine
Public - Public
Maroc : dernière ligne droite pour la réforme du cadre normatif des ENR et des PPP
Publié le 11 Février 2020
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Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
Publié le 11 Février 2020
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Public - Public
Mesures d’isolement et de contentions constitutives de modalités de soins ne relevant du juge des libertés et de la détention
Publié le 11 Février 2020