Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Délégation de service public : impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre
Publié le 16 Janvier 2020
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Public - Public
Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement
Publié le 16 Janvier 2020
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Public - Public
Précisions sur la notion de litiges au titre de l’aide ou de l’action sociale
Publié le 15 Janvier 2020
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Public - Public
Loi engagement et proximité : changements mineurs pour la commande publique
Publié le 15 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH
Publié le 15 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles
Un accord oral de vendre ne signifie pas vente
Publié le 15 Janvier 2020
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Public - Public
Diffusion de la Ligue des champions sur BFM TV : le CSA appuyé par le Conseil d'État
Publié le 15 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
La nouvelle prime de transition énergétique est arrivée
Publié le 15 Janvier 2020
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Civil - Civil
Déclaration d’appel sur support papier : point de départ du délai pour conclure et caducité
Publié le 15 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles
Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !
Publié le 15 Janvier 2020