Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
De l'accès à la protection sociale complémentaire par les agents publics territoriaux
Publié le 04 Avril 2017
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Public - Public
Application de la procédure de référé-suspension à la dissolution d'un EPCI
Publié le 04 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Remise du Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire
Publié le 04 Avril 2017
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Affaires - Banque et Finance
Plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs
Publié le 04 Avril 2017
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Affaires - Commercial
Nullités de la période suspecte et contrat de travail
Publié le 04 Avril 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision : la situation des régisseurs de messages publicitaires
Publié le 03 Avril 2017
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Civil - Civil
Précisions sur la notion de "conducteur" au sens de la loi du 5 juillet 1985
Publié le 03 Avril 2017
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Affaires - Sociétés
TV par voie hertzienne et à la demande : modification du régime de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles
Publié le 03 Avril 2017
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Travail et social - Travail et social
Discriminations et actions de groupe : une révolution en marche !
Publié le 03 Avril 2017
Image Me Dominique Inchauspé, avocat à la Cour, ancien Secrétaire de la Conférence, Docteur en droit
Pénal - Pénal
L’affaire des tours Eiffel miniatures : le temps de l’innocence
Publié le 03 Avril 2017