Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Mise en œuvre d'un traitement de données personnelles dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication
Publié le 01 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : nouveaux délais et application de la loi dans le temps
Publié le 01 Mars 2017
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Public - Public
Révision des quotas d’émission de gaz à effet de serre
Publié le 28 Février 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Lotissements : publication du seuil de recours obligatoire à un architecte
Publié le 28 Février 2017
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Public - Public
Procédure applicable à la formation spécialisée du Conseil d’État et Convention européenne des droits de l’homme
Publié le 28 Février 2017
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Affaires - Sociétés
Privilège du Trésor : quel juge saisir en cas de contestation ?
Publié le 28 Février 2017
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Affaires - Sociétés
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce
Publié le 28 Février 2017
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Affaires - Affaires
Assurance emprunteur : feu vert pour la résiliation annuelle
Publié le 27 Février 2017
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Affaires - Sociétés
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution
Publié le 27 Février 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
Publié le 27 Février 2017