Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Importation : modifications en ce qui concerne l’Argentine et le Brésil
Publié le 14 Juin 2016
Image
Public - Public
La reconnaissance de certains organismes de contrôle est prolongée de 2 ans
Publié le 14 Juin 2016
Image
Public - Public
Autorisation d’une couverture imprégnée de perméthrine pour les chevaux
Publié le 14 Juin 2016
Image
Pénal - Pénal
Placement sous écrou extraditionnel : renvoi de deux QPC
Publié le 14 Juin 2016
Image
Public - Public
Droit d'asile : obligation d'informer l'étranger de la possibilité de communiquer avec un représentant du HCR
Publié le 14 Juin 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
​Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel
Publié le 14 Juin 2016
Image
Public - Public
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf...
Publié le 14 Juin 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine, Civil
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
Publié le 14 Juin 2016
Image
Affaires - Banque et Finance
Devoir de mise en garde du banquier et informations erronées de l'emprunteur
Publié le 14 Juin 2016
Image
Public - Public
Contrôle de la composition des produits de tatouage
Publié le 14 Juin 2016