Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n'est pas soumise à l'impôt dans l'Etat...
Publié le 30 Mai 2016
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Affaires - Sociétés
Absence d'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les délais pour interjeter appel
Publié le 30 Mai 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité
Publié le 30 Mai 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté...
Publié le 30 Mai 2016
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Pénal - Pénal
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
Publié le 30 Mai 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
Publié le 27 Mai 2016
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Affaires - Commercial
Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période
Publié le 27 Mai 2016
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Civil - Civil
Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation
Publié le 27 Mai 2016
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Public - Public
Limitation du droit de se présenter à une élection et conformité à la CESDH
Publié le 27 Mai 2016
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Travail et social - Travail et social
Versement d'une prime non contractuelle : un usage si trois critères sont réunis
Publié le 27 Mai 2016